Le droit à la déconnexion

Interview

Anaïs L. Juriste PÔLE SANTÉ TRAVAIL

JDV : Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
A.L. : Le droit à la déconnexion est une notion relativement récente puisqu’elle est apparue à l’occasion de la loi El Khomri en 2016, avec l’obligation pour l’employeur de négocier annuellement sur le droit à la déconnexion dans le cadre de la qualité de vie au travail. Lors de la négociation, les accords devront comprendre les modalités permettant au salarié du droit de se déconnecter des outils mis à sa disposition et également les outils de régulation qui permettront au salarié de pouvoir concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle.

JDV : Quels métiers sont concernés ?
Le droit à la déconnexion est une notion qui touche davantage les salariés cadres ou tout du moins des salariés qui disposent des outils leur permettant d’exercer leur activité professionnelle à domicile. Cela comprend ceux qui possèdent un téléphone professionnel ou un ordinateur portable qui leur permettent d’exercer leurs activités en dehors de leur lieu de travail.

JDV : Quelles sanctions pour un employeur ?
A.L. : Ce qu’il faut savoir c’est qu’il n’y a pas clairement de sanctions établies dans le cadre du code du travail
sur l’absence du droit à la déconnexion.

Ce qui est sanctionnable, c’est l’absence de négociations annuelles dans le cadre de l’Amélioration de la Qualité de Vie au Travail (AQVT) sur le droit à la déconnexion.

En revanche, indirectement, l’employeur pourra être condamné si un salarié, en l’absence de droit à la déconnexion, fait un burn out ou subit un impact sur sa santé au travail, puisqu’il a l’obligation de veiller à toute altération de la santé physique et/ou mentale des salariés. C’est une obligation de résultat.

JDV : L’hyper-connexion est-elle alors considérée comme un risque professionnel ?
A.L. : Le droit à la déconnexion est un risque professionnel que l’employeur pourra analyser et transcrire dans son document unique. C’est-à-dire que l’on va considérer qu’il y a un risque d’hyper-connexion dans l’entreprise en fonction de son domaine d’activité et donc toute l’importance va être de réduire
ce risque en mettant en place une organisation et des moyens adaptés. C’est en utilisant, justement, la négociation et les dispositions qui figureront dans l’accord collectif ou dans la charte mise en place, que l’employeur pourra mettre à disposition des outils permettant une régulation de l’utilisation des appareils professionnels. Par exemple, à partir d’une certaine heure ou durant le week-end, la connexion au réseau professionnel au moyen du téléphone professionnel ou de l’ordinateur professionnel ne seront pas possibles.