Prévenir du froid : ce que dit la loi
LA LOI DU GRAND FROID…
Si l’employeur est tenu par le Code du Travail (article L.412-1 et suivants) de prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés et de les adapter « aux changements de circonstances »
notamment climatiques, il convient de noter que la loi ne précise pas ce qui définit le « Grand froid ».
Selon l’institut national de recherche et sécurité, INRS, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à partir de – 5°C, il y a un risque immédiat pour les salariés exposés. Ce seuil de – 5°C est également celui retenu par le gouvernement dans le cadre du compte pénibilité dont l’un des critères porte sur les « températures extrêmes ».
FROID NATUREL & FROID ARTIFICIEL
Les dispositifs de protection diffèrent selon que l’exposition au froid est liée à des conditions naturelles ou artificielles.
Le froid naturel c’est le froid extérieur. Sont particulièrement concernés celles et ceux qui travaillent dehors :
bâtiments, ouvriers agricoles ou forestiers, services publics extérieurs, éboueurs, entretien de la ville, des routes, des voies ferrées, commerçants travaillant sur des espaces ou étalages extérieurs…
Le froid artificiel concerne les professionnels exposés toute l’année au froid dans l’exercice de leurs métiers comme les stocks frigorifiques par exemple.
QUELS DROITS POUR LES SALARIÉ(E)S ?
En cas de températures particulièrement basses, les salariés travaillant en extérieur doivent pouvoir :
– accéder à un local chauffé pour se reposer
– disposer de boissons chaudes pour se réchauffer
– faire sécher leurs vêtements
– accéder à des vêtements de rechange
En plus des vêtements et protections nécessaires, il convient de prévoir un « régime de pauses » adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses.
ET LE DROIT DE RETRAIT ?
Le droit de retrait permet à un travailleur ou à une travailleuse de cesser son activité s’il constate
« un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou un défaut dans le « système de protection ».
Ce droit de retrait prévoit qu’il faut prouver que les inquiétudes se fondent sur un motif raisonnable.
Ce droit s’applique en hiver même s’il n’est pas spécifiquement rattaché aux conditions climatiques.
Les représentants du personnel C.S.E. (ex C.H.S.C.T) sont avec les Managers et Dirigeants des interlocuteurs clés sur le sujet.
Sources : « En hiver, les employeurs doivent protéger leurs salariés du froid », 18/01/2017, huffingtonpost.fr
Articles de Loi : article L 4121-1 et suivants / article L 4131-1
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
