QUE DIT LA LOI ?
Depuis 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris celles ayant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs en situation de handicap qu’elles emploient au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
À défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.
1. FOCUS SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH)
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues à une Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) dans une proportion de 6% de leur effectif total.
• Elles s’acquittent de cette obligation en employant les bénéficiaires de l’OETH quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
• Tout employeur qui n’a pas satisfait à cette obligation est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, s’applique à tout employeur ayant au moins 20 salariés, y compris
les établissements publics industriels et commerciaux. Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
BON À SAVOIR ! PROCÉDURE DE RESCRIT
Tout employeur peut solliciter l’AGEFIPH* afin d’obtenir une décision explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l’application de la législation à la situation de son entreprise concernant :
• L’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
• La mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;
• Les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;
• Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Cette décision ne s’applique qu’à l’employeur demandeur et est opposable à l’AGEFIPH* pour l’avenir.
* Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
• QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (BOETH) ?
Pour pouvoir Bénéficier de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, il faut être concerné.e par au moins une des situations suivantes :
• Reconnu Travailleur Handicapé (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);
• Titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »;
• Titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
• Titulaire d’une rente du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%;
• Titulaire d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l’invalidité réduit au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de salaire;
• Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service;
• Bénéficiaire des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
BON À SAVOIR !
Une attestation leur est remise mentionnant explicitementque la personne concernée est Bénéficiaire de l’Obligation
d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Cela permet de faciliter la transmission d’information relative
au handicap lors du recrutement ou après.
• COMMENT LES BÉNÉFICIAIRES DE L’OETH PEUVENT-ILS ÊTRES RECRUTÉS ?
Les bénéficiaires de l’OETH peuvent être recrutées :
• En Contrat à Durée Indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel ;
• En Contrat à Durée Déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel ;
• En Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation ;
• En intérim. Les bénéficiaires de l’OETH peuvent également réaliser des stages ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
• L’EMPLOYEUR BÉNÉFICIE-T-IL D’AIDES POUR LES SALARIÉS ?
L’employeur peut, sous conditions, bénéficier d’aides financières
pour les bénéficiaires de l’OETH :
• Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle;
• Aide à l’adaptation des situation de travail;
• Aide à la recherche de solutions pour le maintien en emploi;
• Aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation;
• Aides à l’emploi des travailleurs handicapés;
• Aide à la formation dans le cadre du maintien en emploi.
BON À SAVOIR !
Guide de l’OETH URSSAF / AGEFIPH :
↪ JV ! Je découvre le guide de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
2. FOCUS SUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)
La qualité de travailleur handicap est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont
les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est
une décision administrative permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à des mesures favorisant l’accès à un emploi ou le maintien en emploi.
Cette décision est motivée par la CDAPH. Sa durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans (sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires).
Comment obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?
Afin d’obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), il est nécessaire d’effectuer une demande, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, sur formulaire papier ou en ligne en joignant les pièces justificatives demandées.
Pour bénéficier de la RQTH, la personne doit être âgée de plus de 16 ans.
BON À SAVOIR !
Lorsque la personne en situation de handicap effectue une demande afin de percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), aucune autre démarche ne doit être effectuée, une demande de RQTH est systématiquement engagée.
Quels sont les droits des personnes reconnues comme travailleurs handicapés ?
Les personnes en situation de handicap reconnues comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle afin de leur permettre d’accéder et de se maintenir en emploi. La mise en œuvre de ce dispositif comprend un soutien et un accompagnement du travailleur ainsi que de l’employeur.
La RQTH permet au travailleur de bénéficier d’aménagements des conditions de travail ou du poste de travail (adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté, aménagement des horaires de travail, télétravail…). Il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsqu’il occupe un emploi, par l’employeur.
LE SAIS-TU ?
Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique. Il est nécessaire de demander le renouvellement de la RQTH à la MDPH 4 mois avant la date d’échéance de la décision. Toute demande de renouvellement effectuée avant la date d’échéance prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante.
3. FOCUS SUR LE RÉFÉRENT HANDICAP
La prévention de la désinsertion professionnelle renvoie aux dispositifs mis en œuvre pour les salariés en situation de vulnérabilité, d’origine professionnelle ou non, pouvant se traduire, par une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).
Toute entreprise employant au moins 250 salariés doit désigner un référent handicap, qui sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Il peut s’agir d’un salarié employé et affecté à ce poste à temps plein ou d’un salarié ayant un autre poste et étant affecté quelques heures
par semaine à cette fonction.
Il doit avoir les compétences et connaissances nécessaires à sa fonction. Il est donc important qu’il se forme afin d’acquérir les savoirs fondamentaux nécessaires aux missions qui peuvent lui être confiées, comme :
• Prendre en compte le handicap tout au long du processus de recrutement, de l’intégration et du maintien en emploi;
• Faciliter et coordonner la mise en place d’une politique handicap au sein
de l’entreprise;
• Assurer l’accompagnement et le suivi des collaborateurs en situation de handicap (demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), entrée en formation, retour au travail après un long arrêt, évolution professionnelle…);
• Mettre en place des actions d’information, de sensibilisation et de communication;
• Développer des partenariats (Agefiph, Cap emploi, MDPH…) ;
• Suivre l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :
les entreprises d’au moins 20 salariés doivent embaucher des personnes en situation de handicap dans une proportion au moins égale à 6% de l’effectif total des salariés.
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) bénéficient de l’obligation d’emploi.
LE SAIS-TU ?
Axée sur la prévention de la désinsertion professionnelle, la loi du 2 août 2021 renforce également le rôle du référent handicap.
En effet, il peut, désormais, participer aux échanges concernant les éventuelles mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail dans le cadre de la visite de mi carrière (étant entendu qu’il ne pourra pas assister à l’entretien médical ni à l’examen médical du salarié).
Le référent handicap de l’entreprise peut également participer au rendez-vous de liaison sous réserve de l’accord du salarié. Dans les deux cas, le référent handicap est tenu à une obligation de discrétion
à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.
Afin de rencontrer les différents acteurs en charge du sujet de l’emploi et du handicap en entreprise, le référent peut intégrer le Réseau des Référents Handicap (RRH) proposé par l’Agefiph.
Cette démarche nationale permet à toutes les entreprises souhaitant y participer d’échanger et de partager des informations et des expériences sur la thématique « emploi-handicap », d’identifier les interlocuteurs utiles et de favoriser la mise en œuvre de projets communs.
