La loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail impose aux SPSTI de créer une cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle : ladite « cellule PDP ».
De manière globale, la PDP est d’ailleurs un axe phare de cette loi, auquel elle consacre plusieurs articles, regroupés dans la partie « Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle ».
Chez PÔLE SANTÉ TRAVAIL, cette cellule, sans en porter le nom officiel, existait déjà depuis bien longtemps ! En effet, les professionnels de santé travaillaient déjà en pluridisciplinarité et en réseau pour repérer au plus vite les salariés confrontés à des situations complexes.
L’objectif : favoriser le plus possible le maintien en emploi.
Aujourd’hui, la cellule est donc officiellement créée chez PÔLE SANTÉ TRAVAIL.
Animée et coordonnée par un Médecin du Travail, elle poursuit un objectif essentiel : repérer et prendre en charge de manière précoce et coordonnée les salariés en risque de désinsertion professionnelle.
Concrètement, elle agit donc sur le plan individuel en accompagnant le salarié en difficulté, mais aussi sur le pan collectif, en informant et sensibilisant les entreprises des secteurs d’activité plus exposés (industrie, construction, logistique, sanitaire et social notamment). Son champ d’intervention s’élargira prochainement pour lui permettre d’être encore plus pro-active en mettant en place des actions collectives de Prévention.
Pour cela, elle travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs du maintien en emploi : Assurance Maladie, Carsat, Pôle Emploi, MDPH, FASTT, PST Formation…, l’état de santé pouvant se dégrader pour de multiples raisons, professionnelles mais aussi sociales, familiales, budgétaires…
Pour autant, la cellule ne se substitue pas au Médecin du Travail et plus largement à l’Équipe de Santé Travail, qui restent les contacts de proximité privilégiés du salarié et de l’employeur. Le médecin du travail est d’ailleurs systématiquement associé à toute demande reçue. La cellule vient en appui, elle accompagne l’Équipe Santé Travail, l’oriente et la conseille dans l’accompagnement à proposer : aménagement du poste de travail, reclassement interne ou externe, bilan de compétences, formations.
Composition de la cellule PDP
PÔLE SANTÉ TRAVAIL
1 Médecin coordinateur référent handicap et 1 Coordinatrice adjointe
travaillent en binôme et animent conjointement la cellule, composée de :
– 5 Médecins référents handicap
– 3 Infirmières santé travail
– 4 Assistantes maintien dans l’emploi
– 1 Ergonome
– 1 Psychologue du travail
– 1 Conseiller en prévention
– 1 Assistante administrative
« Nous avons ainsi la spécificité de couvrir l’ensemble de nos secteurs. Autre atout, nous avons quasiment tous les profils métier en interne, c’est vraiment une force parce que cela nous permet de traiter un dossier quasiment de A à Z et de pouvoir proposer la majorité des ressources en interne. Le circuit est plus rapide, plus fiable aussi car il y a moins de déperdition d’information, ce qui rend l’action plus efficiente. »
Florence GEORGE, coordinatrice de la Cellule PDP PSTMN
BON À SAVOIR :
Qui peut solliciter la cellule PDP ?
La demande peut émaner :
– du salarié
– de l’employeur
– d’un partenaire Maintien en emploi qui oriente un salarié
– de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
– d’un professionnel de santé ou d’un acteur social
Une seule adresse à retenir :
cellulepdp@polesantetravail.fr
NB : toute demande sera forcément orientée en première instance vers le Médecin du Travail qui suit habituellement le salarié. En fonction de la situation, c’est lui qui décidera si la cellule doit être sollicitée ou pas.
La prévention de la désinsertion professionnelle renvoie aux dispositifs mis en œuvre pour les salariés en situation de vulnérabilité, d’origine professionnelle ou non, pouvant se traduire par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).
FOCUS SUR LE RÉFÉRENT HANDICAP :
Toute entreprise employant au moins 250 salariés doit désigner un référent handicap, qui sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Il peut s’agir d’un salarié employé et affecté à ce poste à temps plein ou d’un salarié ayant un autre poste et étant affecté quelques heures par semaine à cette fonction. Il doit avoir les compétences et connaissances nécessaires à sa fonction. Il est donc important qu’il se forme afin d’acquérir les savoirs fondamentaux nécessaires aux missions qui peuvent lui être confiées, comme :
– Prendre en compte le handicap tout au long du processus de recrutement, de l’intégration et du maintien en emploi ;
– Faciliter et coordonner la mise en place d’une politique handicap au sein de l’entreprise ;
– Assurer l’accompagnement et le suivi des collaborateurs en situation de handicap (demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), entrée en formation, retour au travail après un long arrêt, évolution professionnelle…) ;
– Mettre en place des actions d’information, de sensibilisation et de communication ;
– Développer des partenariats (Agefiph, Cap emploi, MDPH…) ;
– Suivre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent embaucher des personnes en situation de handicap dans une proportion au moins égale à 6% de l’effectif total des salariés.
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) bénéficient de l’obligation d’emploi.
Le saviez-vous ?
Axée sur la prévention de la désinsertion professionnelle, la loi du 2 août 2021 renforce également le rôle du référent handicap. En effet, il peut, désormais, participer aux échanges concernant les éventuelles mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail dans le cadre de la visite de mi-carrière (étant entendu qu’il ne pourra pas assister à l’entretien médical ni à l’examen médical du salarié). Le référent handicap de l’entreprise peut également participer au rendez-vous de liaison sous réserve de l’accord du salarié.
Dans les deux cas, le référent handicap est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.
Afin de rencontrer les différents acteurs en charge du sujet de l’emploi et du handicap en entreprise, le référent peut intégrer le Réseau des référents handicap (RRH) proposé par l’Agefiph. Cette démarche nationale permet à toutes les entreprises souhaitant y participer d’échanger et de partager des informations et des expériences sur la thématique « emploi-handicap », d’identifier les interlocuteurs utiles et de favoriser la mise en œuvre de projets communs.
FOCUS SUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ :
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une décision administrative permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à des mesures favorisant l’accès à un emploi ou le maintien en emploi. Cette décision est motivée par la CDAPH. Sa durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans (sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires).
Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il est nécessaire d’effectuer une demande, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, sur formulaire papier ou en ligne en joignant les pièces justificatives demandées.
Pour bénéficier de la RQTH, la personne doit être âgée de plus de 16 ans.
BON À SAVOIR :
Lorsque la personne en situation de handicap effectue une demande afin de percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aucune autre démarche ne doit être effectuée, une demande de RQTH est systématiquement engagée.
Quels sont les droits des personnes reconnues comme travailleurs handicapés ?
Les personnes en situation de handicap reconnues comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle afin de leur permettre d’accéder et de se maintenir en emploi.
La mise en œuvre de ce dispositif comprend un soutien et un accompagnement du travailleur ainsi que de l’employeur. Il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsqu’il occupe un emploi, par l’employeur.
La RQTH permet au travailleur de bénéficier d’aménagements des conditions de travail ou du poste de travail (adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté, aménagement des horaires de travail, télétravail…).
Le saviez-vous ?
Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique.
Il est nécessaire de demander le renouvellement de la RQTH à la MDPH 4 mois avant la date d’échéance de la décision.
Toute demande de renouvellement effectuée avant la date d’échéance prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante.
